Domiciliation

L’entrepreneur qui possède déjà une société (SPRL, SRL, SA, SCS, …) peut effectuer un transfert de siège social au cours de la vie de l’entreprise en Belgique. Rien de plus simple!

En Belgique, toute modification de siège social d’une entreprise doit être déclarée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Voici les étapes à suivre pour effectuer une modification de siège social :

Déterminer la nouvelle adresse : Avant de procéder à toute modification, il est important de déterminer la nouvelle adresse du siège social de l’entreprise.
Assembler les documents nécessaires : Pour effectuer la modification de siège social, vous devrez préparer et assembler certains documents tels que le procès-verbal de la décision de l’organe compétent, la copie de l’acte notarié établissant le transfert de siège social ou la copie du contrat de location ou d’achat de l’immeuble, ainsi que les formulaires officiels. Pour les sociétés assujetties à la TVA, adresser au bureau TVA compétent un formulaire 604 B.
Remplir le formulaire en ligne : Vous pouvez remplir le formulaire de modification de siège social en ligne via le portail officiel des entreprises en Belgique « Guichet d’Entreprises ». Vous devrez fournir les informations relatives à l’entreprise, à l’ancienne adresse et à la nouvelle adresse.
Payer les frais : Les frais pour la modification de siège social dépendent du type d’entreprise et du lieu de la nouvelle adresse. Vous devrez payer ces frais pour finaliser votre demande de modification. s’il décide de modifier lui-même les statuts via le guichet de l’entreprise, ce changement sera payant. La Banque-Carrefour des Entreprises applique un tarif fixe de 101€ (en 2023) par modification et par établissement. Sachez que ce montant est exonéré de TVA. Toutefois, le Moniteur Belge charge à l’entreprise, pour l’acte de modification, que ce soit par papier ou par voie électronique, un coût de 162,60€ HTVA (en 2023).
Dans le cas d’une association, les coûts sont un peu plus faibles. Pour l’acte de modification, le montant est de 130,10€ HTVA (en 2023) sur papier et électroniquement.
Cela dit, la procédure sera gratuite si les démarches son effectuées sur myenterprise.be
Attendre la confirmation : Après avoir soumis votre demande, vous recevrez une confirmation de la BCE une fois que la modification aura été traitée et enregistrée.

Bon à savoir: après la publication au Moniteur Belge, la nouvelle adresse est automatiquement reprise à la BCE.
Il est important de noter que toute modification de siège social doit être signalée dans les six mois suivant la décision de l’organe compétent. Si vous ne déclarez pas la modification de siège social dans les délais prescrits, vous risquez des amendes ou des sanctions

Et pour conclure, un conseil important: transmettez également votre nouvelle adresse à vos clients, partenaires commerciaux et fournisseurs. Sinon, ils se retrouveront devant une porte close et frapperont peut-être chez votre concurrent au coin de la rue.